Contrat d’adhésion au service de transfert d’argent en ligne e-bl@di
AVERTISSEMENT
Vous venez de vous connecter sur le site https://www.e-bladi.com de la Banque Centrale Populaire, Société Anonyme au capital de 660 982 480 dirhams, immatriculée au Registre de Commerce de Casablanca sous le N° 28173 (ci-après désignée Banque Centrale Populaire).
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contrat établissant les conditions générales d’adhésion au service de transfert d’argent en ligne «e-bladi» de la Banque Centrale Populaire.
Le « clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre demande d’adhésion au service de transfert d’argent constitue la validation par vos soins et vaudra acceptation irrévocable de votre part des présentes conditions générales.
En conséquence, vous ne pouvez faire des transferts d’argent en ligne au moyen de votre carte bancaire que si vous acceptez les conditions prévues ci-dessous.
1. Préambule
Les conditions générales d’utilisation suivantes régissent l'ensemble des transactions établies via le service de transfert d’argent en ligne «e-bladi» de la Banque Centrale Populaire.
Toute transaction passée sur ce site suppose l’acceptation inconditionnelle et irrévocable par l’Utilisateur des présentes conditions.
2. Objet
Le présent contrat est un contrat à distance, sur Internet, qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre du service de transfert d’argent en ligne «e-bladi» de la Banque Centrale Populaire, par l’intermédiaire de la plate-forme MAROC TELECOMMERCE.
https://www.e-bladi.com est un service et une marque déposée par la Banque Centrale Populaire.
MAROC TELECOMMERCE est un service de gestion des transactions et une marque déposée par MAROC TELECOMMERCE S.A.
3. Informations disponibles sur le site
La Banque Centrale Populaire s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de corriger le contenu. Elle ne peut cependant en garantir l’exhaustivité ou l'absence de modification par un tiers (intrusion, virus).
4. Définition
Pour l’exécution du présent contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessus s’entendra au sens de sa définition, à savoir :
Banque Centrale Populaire : désigne la Banque Centrale Populaire agissant tant pour son compte que pour celui des Banques Populaires Régionales.
Utilisateur : désigne toute personne physique éligible à souscrire aux services objet du présent contrat.
« Contrat à distance » : tout contrat concernant des services entre la Banque Centrale Populaire et un Porteur de carte valide, dans le cadre d’un système de prestations de service à distance organisé par la Banque Centrale Populaire qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
« Porteur de Carte » : toute personne titulaire d’une carte bancaire valide portant les marques Visa, MasterCard ou cmi qui lui a été octroyée par son établissement financier et qui l’autorise à effectuer les transactions objet du présent contrat.
« Systèmes agrées » : les organismes propriétaires des marques Visa, MasterCard et CMI.
«e-bladi» : service dématérialisé via le réseau Internet de manière sécurisée mis à la disposition des Utilisateurs porteurs de cartes bancaires agrées, pour l’exécution des ordres de transfert d’argent en faveur des bénéficiaires désignés de leurs choix.
MAROC TELECOMMERCE S.A, Société Anonyme, au capital de 3 200 000,00 DHS, immatriculée au registre de commerce de Casablanca sous le numéro 103629, dont le siège social est sis à Casablanca.
Bénéficiaire : personne physique désignée par l’Utilisateur pour recevoir au Maroc le transfert d’argent via le service e-bladi. Enregistrement : Opération par laquelle l’Utilisateur valide sa souscription au service e-bladi, après avoir renseigné les informations requises lors de son inscription.
5. Adhésion aux Services de transfert d’argent en ligne
Le transfert d’argent en ligne, e-bladi est un service ouvert au public, pour y adhérer volontairement, vous devez :
- Accéder à l’espace « demande d’adhésion » ;
- Consulter les conditions générales d’adhésion ;
- Compléter les informations nécessaires à la création de votre compte personnel ;
- Enregistrer votre demande d’adhésion et de création de votre compte personnel.
Une confirmation de votre enregistrement vous sera transmise immédiatement à votre adresse e-mail renseignée sur le formulaire d’adhésion.
Pour activer votre compte, vous devez déclarer un premier bénéficiaire en complétant les renseignements figurant sur le formulaire qui sera affiché sur l’écran.
Vous avez la latitude de déclarer jusqu’à trois bénéficiaires de votre choix.
6. Services de transfert d’argent en ligne
Après acceptation de votre demande d’adhésion et activation de votre compte, vous pouvez introduire vos ordres de transfert d’argent en accédant à l’espace sécurisé des Utilisateurs au service e-bladi.
Avant la validation de votre ordre de transfert, vous pouvez à tout instant modifier ou annuler votre ordre en cliquant sur « Annuler ».
7. Montants
Les montants à transférer et les frais mentionnés sur le site sont indiqués en dirhams marocains.
La contrevaleur en devises de ces montants sera affichée à titre indicatif. Les frais affichés sont valables au moment de leur consultation par l’Utilisateur, la Banque Centrale Populaire se réservant le droit de les modifier à tout moment.
8. Exécution du transfert d’argent
Le transfert d’argent sera pris en compte immédiatement par le système e-bladi de la Banque Centrale Populaire. En cas d’indisponibilité dudit système pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur en sera informé et son ordre de transfert ne sera pas pris en compte. L’Utilisateur pourra donc refaire sa demande de transfert ultérieurement.
9. Mode de paiement
Pour régler votre demande de transfert par carte bancaire, vous choisissez votre moyen de paiement parmi ceux proposés par la Banque Centrale Populaire, au niveau du Site e-bladi. (Visa, MasterCard ou cmi).
Dans ce cas, l’ordre de transfert se fera par le débit de votre carte bancaire et le bénéficiaire désigné par vos soins pourra disposer immédiatement au Maroc du montant en dirhams ainsi transféré.
Votre paiement par carte bancaire est sécurisé par MAROC TELECOMMERCE.
L’Utilisateur garantit la Banque Centrale Populaire qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa demande de transfert d’argent.
Pour les transferts d’argent et paiements effectués par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation du moyen de paiement prévues dans les réglementations Visa, Mastercard et CMI s’appliquent.
10. Preuve des transferts d’argent par carte bancaire
Les données enregistrées par MAROC TELECOMMERCE S.A pour le compte de la Banque Centrale Populaire constituent la preuve de l’ensemble des transferts ordonnés par vos soins.
Les données enregistrées par la Banque Centrale Populaire constituent la preuve de l’ensemble des sommes mises à la disposition des bénéficiaires désignés par vos soins.
11. Confidentialité des données
Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre demande de transfert et elles sont traitées de manière confidentielle. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition relatif aux données vous concernant.
Vous pouvez être amenés à recevoir des communications de la part de la Banque Centrale Populaire sauf si vous avez indiqué que vous refusez l’utilisation de vos données nominatives à ses fins.
12. Information / Réclamation
Pour toute demande d’information et/ou réclamation, vous êtes priés de contacter les centres d’appel aux numéros suivants : N° de téléphone et e-mail du contact de MTC à préciser.
13. COOKIES
L’utilisation par vos soins du présent site Internet pourrait nécessiter l’installation de « cookies » sur votre ordinateur.
Les cookies ne seront pas utilisés pour stocker ou analyser vos données personnelles. En revanche, ils enregistrent des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site.
De plus, pour une plus grande sécurité et protection de vos données, les cookies déposés sur votre ordinateur sont cryptés.
14. Liens
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15. COPYRIGHT
La Banque Centrale Populaire est titulaire et/ou dispose de l'autorisation d'utiliser l'ensemble des droits portant sur les logos, marques, signes distinctifs ainsi que les bases de données et logiciels utilisés dans le cadre de l'exploitation des sites https://www.e-bladi.com, http ://www.e-bladi.com, https ://www.e-bladi.ma et http://www.e-bladi.ma.
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16. Force majeure
La Banque Centrale Populaire n’est tenue pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.
17. Loi applicable et attribution de compétence
L'utilisation du site Internet https://www.e-bladi.com est régie par la loi marocaine. Seul le Tribunal de Commerce de Casablanca au Maroc est compétent pour connaître des éventuels litiges découlant de son utilisation.
